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VICINIO · VICINIO
Mentions légales & Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.
1. Éditeur du service
Le service Vicinio (https://vicinio.fr) est édité par Vicinio SAS en cours d’immatriculation, 1 000 € (capital en cours de constitution). RCS et numéro SIREN en cours d’attribution. Numéro de TVA intracommunautaire en cours d’attribution. Siège social : Saint-Nom-la-Bretèche (Yvelines), France — siège en cours de domiciliation. Directeur de la publication : La Direction de Vicinio. Contact : contact@vicinio.fr — courrier : legal@vicinio.fr. Les informations d’immatriculation (RCS, SIREN, TVA) seront complétées dès leur attribution.
2. Hébergement
Infrastructure cloud hébergée exclusivement dans l’Union européenne (centres de données de Francfort et Paris). Données chiffrées AES-256 au repos et protégées en transit (TLS). Les coordonnées précises de l’hébergeur contractuel sont communiquées sur demande. L’hébergeur est un professionnel disposant de centres de données situés dans l’Union européenne ; sa raison sociale et ses coordonnées complètes sont communiquées à toute personne qui en fait la demande auprès de contact@vicinio.fr.
3. Objet
Vicinio est un service en ligne de gestion de copropriétés (loi du 10 juillet 1965) et d’associations syndicales libres (ordonnance du 1er juillet 2004) : lots et titulaires, comptabilité, appels de fonds, assemblées, documents, incidents, portail résident et abonnements.
4. Responsabilité professionnelle
Vicinio est une plateforme logicielle SaaS d’aide à la gestion automatisée. Vicinio n’exerce pas d’activité réglementée de syndic professionnel (Loi Hoguet), d’expertise comptable ou de conseil juridique. Les fonctionnalités, calculs, guides et modèles de documents structurent vos démarches selon les textes en vigueur mais sont fournis à titre d’aide à la décision, sans garantie de conformité juridique ou fiscale absolue, sous la validation et la responsabilité du gestionnaire de la résidence.
5. Service et accès
L’accès au service suppose un compte personnel et des habilitations adaptées. Le gestionnaire agit au nom de la résidence et reste seul juge de son mandat ; les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. Chaque utilisateur répond de l’usage fait de son compte.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur fournit des données exactes, respecte les droits des résidents et ne dépose que les informations nécessaires à la gestion. Il conserve les originaux et les sauvegardes utiles, vérifie les répartitions et documents produits, et décide seul des actes juridiques et financiers. Tout usage frauduleux ou attentatoire aux droits d’autrui est interdit.
7. Tarifs et facturation
Tarifs TTC proportionnels et dégressifs, calculés sur le nombre de copropriétaires titulaires uniques ; les lots secondaires (parkings, caves, celliers) rattachés à un même titulaire ne sont pas facturés. Offre Essentiel : 19 € par titulaire et par an (2 € par mois) du 1er au 10e titulaire, puis 16 € par an (1,70 € par mois) dès le 11e titulaire, minimum 95 € par an ou 10 € par mois. Offre Essentiel Plus : 25 € par titulaire et par an (2,60 € par mois) puis 21 € par an (2,20 € par mois) dès le 11e titulaire, minimum 100 € par an. Pack Bailleur : 8,90 € TTC par lot et par exercice. Accompagnement à la demande : 49 € TTC par session ou par tranche de 25 factures. La résidence supporte le montant de l’abonnement ; celui-ci n’est pas imputé personnellement au bénévole.
8. Paiements, exécution et renouvellement
Les envois recommandés ne sont offerts sur aucune offre : lettre recommandée électronique 3,90 € TTC et lettre recommandée avec avis de réception papier 8,50 € TTC, facturés à l’usage. Tant que l’encaissement n’est pas raccordé à un prestataire de paiement, les actions d’abonnement, de déblocage et de courrier demeurent des simulations sans débit réel : aucune somme n’est prélevée et aucune facture fiscale n’est émise. Avant l’ouverture commerciale, les conditions de paiement, de date d’effet, de renouvellement, de résiliation et de remboursement éventuel des crédits restants seront présentées et acceptées expressément.
9. Rétractation et droits des consommateurs
Lorsque le droit de la consommation s’applique, les droits impératifs sont préservés, notamment le droit de rétractation de quatorze jours. Toute renonciation à ce droit du fait d’une exécution anticipée doit être recueillie explicitement et ne peut être déduite d’une simulation. Réclamations et demandes de rétractation : support@vicinio.fr.
10. Documents, courriers recommandés et limites
Les documents PDF sont générés dans le navigateur à partir des informations enregistrées. Ils sont préparatoires et ne valent ni certification comptable, fiscale ou juridique, ni preuve de dépôt ou de réception. Les données manquantes sont demandées avant génération afin qu’aucun document ne soit imprimé avec un champ à compléter. L’expédition réelle des recommandés devra être assurée par un prestataire habilité, avec les formalités et consentements applicables.
11. Disponibilité, export et fin de service
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, évolution ou sécurité. Les engagements de disponibilité, ainsi que les modalités d’export, de suppression et de conservation des données, seront précisés au contrat. La loi ne permettant pas d’exclure certaines garanties, celles-ci restent dues ; un compte compromis ou utilisé de façon abusive peut être suspendu pour protéger les données.
12. Propriété intellectuelle
La marque Vicinio, les textes, l’identité visuelle, les modèles et les éléments du service sont protégés. Toute réutilisation commerciale est soumise à autorisation préalable. Les données, documents et pièces déposés par la résidence et ses titulaires leur restent acquis.
13. Médiation et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à support@vicinio.fr. CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — contact@cnpm-mediation-consommation.eu. L’indication de ce médiateur ne vaut pas adhésion déjà effective ; l’affiliation sera confirmée avant toute commercialisation.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans déroger aux dispositions impératives protectrices des consommateurs ni aux compétences juridictionnelles légalement applicables.